Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE SAPPY (GGPS)
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation du Service SAPPY et des prestations de services associées, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre SAPPY et le Client dans le cadre des prestations de mise en relation.
Le Service SAPPY est édité par :
SAPPY
Société par actions simplifiée au capital de 1 500 €
Immatriculée sous le n°910 219 211 au RCS de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION et agrée pas la DEETS de Saint-Denis sous le numéro SAP910219211.
Siège social : 27 Avenue du Docteur Jean Marie Dambreville, Parc TECHSUD
97410 SAINT-PIERRE
Adresse e-mail : hello@sappy.io
Exposé préalable
Afin d’assister au quotidien les personnes âgées dépendantes qui vivent chez elles, il est primordial de faire appel à des intervenant(e)s à domicile. Professionnelles de premier recours, elles délivrent des prestations d’accompagnement (aide à la toilette, aide aux repas …) et des prestations de confort (aide-ménagère, entretien du linge...).
Elles permettent de maintenir les besoins primaires et sont un véritable lien avec le monde extérieur luttant ainsi contre l’isolement social des personnes âgées. Cependant, c’est un métier dur et peu valorisé.
A partir de ce constat, le postulat de SAPPY est le suivant : favoriser le soutien à domicile des séniors autour d’un écosystème numérique qui prendra donc la forme dans un premier temps d’une web-application de mise en relation et de recrutement entre proche-aidant et intervenant(e).
La solution SAPPY est à double entrée :
Pour les aidants, nous leur permettons de trouver à proximité de chez eux un professionnel qualifié pour assister leurs proches de manière fiable, rapide et simplifiée grâce à l’outil numérique.
Pour les intervenant(e)s, véritable application métier, elles auront un outil regroupant un agenda, un suivi de leurs contrats (heures, salaires etc.) et un cahier de transmission numérique.
Dans un second temps des fonctionnalités complémentaires seront implémentées permettant de mieux valoriser le travail des intervenants et ainsi d’optimiser le suivi et la prise en charge des personnes âgées.
En raison du contexte commercial et économique entourant la commercialisation des Services et Consultations réalisés par les intervenant(e)s, les Parties ont décidé de conclure un contrat de Prestataire fixant les termes et conditions de la coopération entre les Parties pour les Services et Consultations commercialisés par l’intervenant(e).
Article 1 : DEFINITIONS
Au titre des présentes conditions, les mots ci-après auront la signification suivante :
Client/Bénéficiaire : désigne les bénéficiaires des prestations de mise en relation et utilisateurs de l’application mobile
Particulier employeur : désigne le bénéficiaire qui emploi un intervenant à domicile
Contrat : désigne les présentes CGPS, le Tarif publié, la commande, le contrat de mandat et toute autre documentation juridique et commerciale échangée entre les Parties.
Contrat de mandat : désigne le document à signer et liant SAPPY comme mandataire pour le compte d'un particulier employeur
Service SAPPY : désigne le Service SAPPY de mise en relation des Bénéficiaires et leurs aidants avec des intervenants à domicile Assistant(e)s De Vie aux Familles, mis à disposition par la société SAPPY via une licence et servant de base à la prestation rendue.
Parties : désignent le Client et la société SAPPY.
Services : désignent les prestations incluses dans le Tarif publié et proposées au Client.
Tarifs : désignent les tarifs forfaitaires en vigueur à la date de signature du contrat et publiés sur le site SAPPY.
Intervenants : désignent les personnes physiques fournissant des services aux Clients/Bénéficiaires par l'intermédiaire du Service SAPPY, notamment les Assistant(e)s De Vie aux Familles.
Article 2 : OBJET
La société SAPPY a développé une plateforme de Service dénommée « SAPPY » via un site internet qui est une web application (ci-après le « Service SAPPY »), destinée aux particuliers et aux intervenant(e)s.
Le Service SAPPY met en relation des particuliers en perte d’autonomie (les « Clients » ou les « Bénéficiaires ») avec des Intervenant(e)s par le biais d'une plateforme numérique.
SAPPY propose un service de proximité qui permet d’une part, aux Bénéficiaires ou à leurs aidants de trouver un professionnel qualifié pour les assister de manière fiable, rapide et simplifiée grâce au Service SAPPY et d’autre part, aux intervenant(e) d’avoir un outil numérique à leur disposition regroupant leur agenda, un suivi de leurs contrats, un cahier de transmission et une visibilité numérique.
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après dénommées « CGPS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SAPPY concède à ses Clients, les droits d'utilisation de son Service SAPPY de mise en relation et en assure la maintenance.
Les présentes CGPS, annulent et remplacent tous précédents documents commerciaux ou contrats passés entre les Clients et SAPPY. Elles sont systématiquement communiquées et acceptées par le Client avant de conclure tout contrat avec SAPPY.
Préalablement à son inscription, le Client reconnaît avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGPS et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation.
Tout Client « consommateur » au sens du droit de la consommation bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de QUATORZE(14) jours à compter de la commande. Pour exercer ce droit, le Client devra notifier sa décision de rétractation au Prestataire de façon claire et non équivoque par tous moyens (lettre postale, télécopie ou courrier électronique). Un bordereau de rétractation est mis à disposition dans le kit de démarrage.
L’inscription sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGPS. Le Client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.
Le fait que SAPPY ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales.
Article 3 : ABONNEMENT
L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
Un Client peut s’inscrire directement via le site internet ou en contactant l'entreprise Sappy. Le Client est tenu aux informations indiquées sur ces CGPS.
Pour procéder à l’inscription, le Client doit fournir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut, l'inscription ne pourra être complétée.
Une fois son inscription passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de l’Inscription et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.
SAPPY s’autorise le droit d’acceptation ou de refus d’une inscription d’un Client sur le site.
L'enregistrement d'une Commande de prestation de service sur le Site est réalisé lorsque le Client a trouvé son intervenant et qu'il a signé le contrat de mandat désignant SAPPY comme mandataire pour la gestion administrative d'un emploi au CESU.
Le Client accepte les CGPS en cochant la case prévue à cet effet et valide son inscription. Cette validation constitue une preuve de la bonne compréhension et l'acceptation des CGPS. La finalisation de la Commande se fait à la signature du Contrat de mandat et implique l'acceptation des prix et des modalités de réalisation des prestations telles qu'indiquées sur le Site et dans les présentes CGPS.
Tous les mois, des frais de mandat vont lui être facturés en fonction du nombre d'heures que l'intervenant aura effectué au domicile du Client. Ces frais sont dégressifs et fonctionnent par pallier.
En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, SAPPY se réserve le droit de bloquer l’Inscription du Client jusqu'à ce que le problème soit résolu. En cas d'impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l'adresse qu'il aura fournie à SAPPY.
L'annulation de l’Inscription de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués.
Le Client garantit et déclare sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Client enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte du Client enregistré contrevenant. Chaque Client inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Client. Si un Client suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter SAPPY dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Client ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGPS, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, SAPPY se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par le Client enregistré contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Prestation facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par SAPPY pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGPS, il est formellement interdit au Client contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de SAPPY.
Les intervenants sont également tenus de s'inscrire sur le Site afin de pouvoir être mis en relation avec des clients/bénéficiaires.
Les intervenants bénéficient d'un abonnement gratuit qui leur permet d'accéder aux fonctionnalités spécifiques du Site dédiées à leur profession et à la mise en relation.
L'abonnement de l'intervenant devient payant dès qu'ils signent leur premier contrat avec un bénéficiaire via le Site. Ce passage à un abonnement payant est une reconnaissance de la valeur ajoutée apportée par le Site en matière de mise en relation et d'accès à des opportunités professionnelles.
Une fois que l'abonnement devient payant, l'intervenant est tenu de s'acquitter des frais associés CINQ(5) euros par mois selon les modalités définies par SAPPY pour les Services SAPPY, cela inclus :
Un outil métier avec planning et cahier de transmission
Une visibilité numérique
Une valorisation de votre travail au quotidien
Une équipe à l'écoute pendant les horaires d'ouverture
Un abonnement "Assistance administrative" de VINGT(20) euros par mois peut être mis en place sur demande, pour la rédaction et l'aide à l'obtention de documents administratifs liés au travail chez une particulier employeur.
Le non-paiement des frais peut entraîner la suspension ou la suppression du compte de l'intervenant, avec toutes les conséquences liées, telles qu'énoncées dans les CGPS.
L'abonnement payant à la plateforme SAPPY pour les Intervenant(e)s redevient gratuit si ces derniers n'ont plus de contrat en cours par le biais de SAPPY.
Tout comme les clients, les intervenants doivent garantir l'exactitude des informations fournies lors de leur inscription et sont tenus de mettre à jour ces informations en cas de changement.
Les intervenants, en utilisant les services du Site, s'engagent également à respecter les CGPS. Tout manquement à ces conditions peut entraîner des sanctions, y compris la suppression du compte.
Article 4 : DUREE
Le Contrat de mandat (CDM) est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la date de facture adressée au Client. Il est par la suite renouvelé tacitement pour une nouvelle période d’un an.
Conformément à la loi Chatel (Article L 136-1 du code de la consommation), SAPPY informera le Client de la date de l'échéance dans un délai compris au plus tard TROIS(3) mois avant la date de renouvellement du CDM, et de la possibilité pour l'abonné de ne pas reconduire son contrat.
Le Contrat est reconduit tacitement par périodes successives de DOUZE(12) mois à chaque date d’anniversaire, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec avis de réception au moins TROIS(3) mois avant l’expiration de la période en cours.
Le Client accède au service en ligne par Internet, par le biais du Site, ou par le biais de l’application mobile, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont communiqués dès la création de son compte.
Le Client aura ainsi accès au service 24h/24 et 7j/7 sauf en cas d’opérations de maintenance, pannes éventuelles ou force majeure affectant SAPPY.
Le Client fait son affaire de souscrire, auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, un abonnement lui permettant d’accéder au Site ou à l’application mobile et au service. Le Client s’assure de la compatibilité de son environnement technique requise pour l’accès et/ou l’utilisation du service.
Article 5 : OBLIGATIONS DE SAPPY
Sélectionne et propose un intervenant(e).
Veille à ce que la qualification et les compétences du personnel correspondent aux besoins du particulier.
Informe le particulier des obligations légales qu’il est tenu de respecter en tant qu’employeur.
Accomplit les formalités administratives, les déclarations sociales et fiscales, au nom et pour le compte du particulier.
Conserve, pendant la durée du mandat, les documents liés à la relation de travail avec le salarié (bulletins de paie, contrats de travail…)
Oriente le particulier vers le service le plus adapté à partir de l’évaluation de son besoin
SAPPY s’engage à mettre à disposition du Client le Service SAPPY via Internet et la web application, et s’engage à ce titre à fournir au Client un code d’accès personnel durant la durée de mise à disposition des droits d’utilisation du Service SAPPY.
SAPPY a un rôle de conseil et d'assistance à l'égard du Client dans la limite de ses obligations de moyens telles que précisées aux présentes CGPS.
SAPPY n'est pas l'employeur des Intervenants, le particulier employeur est responsable de ses employés et à l'obligation de respecter le code du travail.
La responsabilité de SAPPY est strictement limitée à cet égard aux fonctionnalités du Service SAPPY telles que décrites dans la proposition technique publiée sur son site internet.
Article 6 : ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Pendant la durée du Contrat, le Client bénéficie de la fourniture et l’installation des mises à jour correctives et technologiques de la Plateforme d’Exploitation.
Par ailleurs, SAPPY fournira au Client une assistance téléphonique et des services de maintenance (ci-après « les Prestations ») relatifs au Service SAPPY. Exception faite des jours fériés et des jours exceptionnels de fermeture de SAPPY, et sauf cas de force majeure tels que définis aux présentes, les heures d’intervention de cette équipe d’assistance sont de 8h00 à 12h et de 13h00 à 16h00 du lundi au vendredi au 0693 47 07 10
SAPPY se réserve le droit de modifier ces horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le Client des nouvelles plages horaires.
Article 5 : OBLIGATION DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir dans les délais requis les informations et documents nécessaires à SAPPY pour la réalisation des prestations convenues, telles que définies et validées en commun.
Le Client s'engage à disposer d’une configuration matérielle et d’un réseau internet approprié, conformément aux recommandations fournies par SAPPY.
Le Client s’engage à respecter les conditions financières qui lui incombent.
Article 6 : DROITS D'UTILISATION
SAPPY concède au Client et Intervenant, qui accepte, un droit d'utilisation non transférable et non exclusif du Service SAPPY pour toute la durée de la licence consentie.
Les droits d’utilisation du Service SAPPY concédés par SAPPY au Client et Intervenant sont personnels et ne sont pas cessibles ou transférables.
Toute évolution des Services SAPPY et des services associés donnera lieu à la publication de nouveaux tarifs avec la possibilité de conclure de nouveaux contrats.
Le Client et l'Intervenant s'interdit tout type d'exploitation non explicitement autorisée par les présentes et par le Tarif publié.
Article 7 : CONFIGURATION NECESSAIRE
Le Service SAPPY est optimisé pour fonctionner à partir d’un ordinateur ou d'un smartphone disposant d’une connexion Internet avec un débit suffisant et à partir de l’un des navigateurs compatibles suivant : Chrome, Safari et Edge
SAPPY recommande l’usage de ces navigateurs et ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des dysfonctionnements observés chez le Client, liés à l'usage d'un autre navigateur web.
Article 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT
L'exécution du Contrat donnera lieu de la part de SAPPY, à la perception de frais de mandat pour la gestion administratives de la relation particulier employeur et intervenant(e)s à domicile dont les modalités sont précisées dans le contrat de travail remis au Client et sur la base des tarifications publiées par SAPPY sur son site Internet.
Lors de la signature électronique ou papier du Contrat, le Client communiquera à SAPPY l’ensemble de ses coordonnées bancaires nécessaires à la mise en œuvre du prélèvement.
SAPPY se réserve la possibilité de réviser ses tarifs annuellement semestriellement sous réserve d’en informer le Client dans des délais compatibles avec la notification de renouvellement visée à l’article 3, en appliquant la variation de l’indice SYNTEC (Chambres syndicale des SSII et éditeurs de Service SAPPY publié notamment sur le site https://syntec-numerique.fr/indice-syntec) majorée de 3 points de pourcentage, étant entendu que la variation de l’indice SYNTEC retenue sera celle observée sur l’ensemble de la période courant depuis la dernière révision de prix appliquée par SAPPY.
Article 9 : FACTURATION
SAPPY s’engage à établir tous les mois une facture détaillant :
Les frais de mandat dus par le bénéficiaire
Le montant servant à couvrir les cotisations sociales dues à l’URSSAF
Le montant servant à couvrir les salaires nets, indemnités de transport et autres frais professionnels dus à l’intervenant
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Article 10 : RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues
- Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à TROIS(3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture jusqu’à son paiement total.
Article 11 : GARANTIE ET MAINTENANCE
SAPPY garantit que le Service SAPPY fonctionnera conformément à sa description dans le Tarif publié.
Dans le cas où le Client viendrait à constater des bugs ou tout autre dysfonctionnement du Service SAPPY, ce dernier les notifiera à SAPPY qui les corrigera dans le cadre de la garantie offerte par SAPPY au Client.
Ne sont pas inclus dans les Services fournis au titre du Contrat les prestations suivantes :
Le diagnostic et/ou rectification de problèmes non relatifs au Service SAPPY.
La perte ou dommages causés directement ou indirectement par une erreur ou une omission du Client.
Article 12 : PROPRIETE INDUSTRIELLE
SAPPY garantit qu'elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et titres de propriété industrielle sur le Service SAPPY et sa documentation associée, nécessaires à l'exécution du Contrat.
Le Contrat n'entraîne aucun transfert de propriété sur les Service SAPPY, méthodes, outils de développement, savoir-faire, documents, fichiers propriété de SAPPY ou sur lesquels SAPPY a obtenu une licence.
Article 13 : ASSURANCES
SAPPY déclare être assurée en responsabilité civile pour les éventuels dommages qui pourraient être consécutifs à l'exécution du présent Contrat.
Article 14 : RESPONSABILITE
SAPPY est responsable dans les conditions de droit commun uniquement des dommages directs survenus au Client à l’occasion de l’exécution du présent Contrat. La responsabilité de SAPPY ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu'il soit, relevant d'un usage anormal du Service SAPPY par le Client.
L'utilisation de SAPPY pour recevoir des alertes santé est entièrement volontaire et doit être vue comme un outil complémentaire et non comme une source primaire pour la gestion de la santé. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que les alertes générées par SAPPY peuvent ne pas être exactes et peuvent conduire à des faux positifs ou faux négatifs. En conséquence, SAPPY, ses développeurs, affiliés, ou partenaires ne peuvent être tenus responsables pour toute action prise, ou non prise, sur la base de ces alertes, ni pour les conséquences directes ou indirectes qui peuvent en découler, y compris, sans limitation, les dommages physiques, psychologiques, ou financiers. Il est fortement recommandé aux utilisateurs de consulter un professionnel de santé qualifié pour toute question ou préoccupation relative à leur état de santé. En acceptant ces conditions, vous renoncez expressément à tout droit de poursuivre SAPPY ou ses affiliés pour toute réclamation liée à l'utilisation des alertes santé.
En aucun cas SAPPY ne peut être tenue responsable, au titre d’une action en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, de quelque nature qu’il soit résultant de l’utilisation du Service SAPPY ou d’une quelconque information obtenue par l’intermédiaire de ce dernier.
En cas de préjudice indemnisable subi par le Client au titre du présent Contrat, le montant total cumulé des dommages et intérêts auquel pourrait être tenu SAPPY ne pourra, en tout état de cause, excéder le montant annuel facturé hors taxes et payé par le Client au titre du présent Contrat sur l'année civile en cours au jour du dommage.
En aucun cas, la responsabilité de SAPPY ne saurait être recherchée en cas de dommage résultant exclusivement de force majeure, faute, négligence, omission ou défaillance du Client.
Article 15 : RESILIATION ou suspension du contrat
En cas de manquement par l'une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de TRENTE(30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l'autre Partie pourra faire valoir la résiliation de plein droit du Contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait desdits manquements.
En cas de non-paiement ou de rejet du prélèvement automatique, SAPPY se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de HUIT(8) jours à compter de sa réception, de suspendre l’exécution du Contrat et l’accès au Service SAPPY. A défaut de régularisation de la situation dans un délai raisonnable, SAPPY pourra ensuite résilier le Contrat dans les conditions décrites ci-dessus.
En cas de résiliation, SAPPY s'engage à effacer et supprimer de son système les données appartenant au Client. Cette suppression aura lieu dans les DIX(10) jours suivant la demande du Client.
Sauf autorisation écrite et préalable de Sappy, le bénéficiaire s'interdit d'employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par Sappy pour effectuer les prestations. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par Sappy. En cas de non-respect de cette obligation, le bénéficiaire serait tenu de payer immédiatement à Sappy, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1500 euros.
Article 16 : FORCE MAJEURE
SAPPY ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations prévues à ce Contrat, si cette inexécution est due à un cas de force majeure.
A ce titre, au sens de l’article 1218 du Code civil : «il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin, dans les meilleurs délais.
Dans l'éventualité où un événement de force majeure venait à différer l'exécution des obligations prévues au Contrat pendant une période supérieure à SIX(6) mois, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pouvoir exiger de l’autre Partie aucune indemnité.
Article 17 : CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble des informations et documents techniques ou commerciaux provenant de l’autre Partie et relatifs à l’exécution du Contrat (ci-après dénommées les « Informations Confidentielles »), qui lui ont été révélés ou auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution des Services.
Il est expressément convenu entre les Parties que toutes les données et informations que le Client intégrera au Service SAPPY sont considérées comme des Informations Confidentielles au titre du présent article.
En particulier, chaque Partie :
n'utilisera ces Informations Confidentielles que pour la réalisation des Services auxquelles elles se rattachent,
ne les communiquera qu'à ceux de ses employés à qui ces informations et documents seront indispensables pour l’exécution des Services ou à des tiers qu’après accord préalable écrit de l’autre Partie,
prendra à l'égard de son personnel et des tiers autorisés, toutes les mesures nécessaires pour assurer cette confidentialité,
restituera ou détruira tout document contenant ces Informations Confidentielles dès que celles-ci ne lui seront plus nécessaires et au plus tard à la fin du Contrat.
La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations :
tombée dans le domaine public à la date de sa communication par la Partie émettrice ou qui tomberait dans le domaine public postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice,
déjà connue de la Partie réceptrice au moment de sa communication,
transmise à la Partie réceptrice avec dispense écrite de confidentialité de la Partie émettrice.
La présente obligation de confidentialité restera en vigueur postérieurement à la résiliation du contrat.
Article 18 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Client est informé que, dans le cadre de la gestion des opérations relatives à la relation contractuelle avec ses Clients, des données à caractère personnel sont traitées par SAPPY en tant que responsable de traitement.
En conformité avec la Loi française Informatique et Liberté ainsi qu’avec les règles applicables depuis le 25 mai 2018 en application du Règlement Général européen sur la Protection des Données, les données concernées sont conservées par SAPPY pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées légales de prescription.
Le Client bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’opposition pour raisons légitimes, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort.
Il peut exercer ces droits en s’adressant à la société SAPPY à l’adresse mail suivante : dpo.sappy@gmail.com (DPO Externe).
En cas de contestation, il peut former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.
Article 19 : PARTAGE DES DONNÉES COLLECTÉES
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.
Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise et dans le cadre du respect du RGPD.
Par ailleurs, le Client peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de SAPPY ou de ses partenaires, sous réserve de son acceptation préalable.
Le Client peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de SAPPY indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable dans les cas prévus par la loi.
Article 20 : COOKIES
Pour permettre à ses Clients de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, SAPPY est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur du Client. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Client (notamment recherches, login, email, mot de passe).
Le Client autorise expressément SAPPY à déposer sur le disque dur du Client un fichier dit « cookie».
Le Client dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Client l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Article 21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dans le cas où une des clauses du Contrat serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause est réputée non-écrite et ne saurait entraîner la nullité du Contrat dans son ensemble, sauf si ladite clause constitue une condition substantielle de l'engagement de l'une ou l'autre des parties.
Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.
Article 22 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent Contrat est régi par la loi française.
En cas de litige, les deux Parties feront tous leurs efforts pour trouver une solution amiable.
A défaut de solution amiable, tout litige relatif à l'application, l'exécution ou l'interprétation du Contrat sera, de convention expresse, porté devant les tribunaux compétents de Saint Denis de la Réunion.
Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation prévue à l'article L612-1 du Code de la consommation. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.
Article 23 : ENQUETE DE SATISFACTION
Dans le but d’améliorer la qualité de service, SAPPY, s'autorise à procéder à des enquêtes de satisfaction et dans ce cadre à contacter un bénéficiaire ou une intervenante par téléphone, ou par mail.
Article 24 : MANDAT ADMINISTRATIF
Afin de se décharger des tâches administratives liées à l’embauche d’un salarié à domicile, le Bénéficiaire particulier-employeur mandate SAPPY pour :
L’immatriculer auprès de l’URSSAF dans le cadre d’un emploi familial pour l’embauche d’un Intervenant parmi ceux qui lui seront proposés par SAPPY. Il autorise, par ailleurs, SAPPY, qui l’accepte, à recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations. La société SAPPY accepte d’être en adresse de correspondance auprès de l’URSSAF.
Éditer, pour son compte et en son nom, les attestations Pôle Emploi et certificats de travail, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF, ainsi que toute attestation ou pièce à produire auprès des organismes sociaux ou fiscaux.
ATTENTION : toute autre mission non listée ci-dessus relève de la prérogative du Bénéficiaire, particulier-employeur, et notamment : le choix, la formalisation et la signature des modalités et de la procédure de rupture de contrat de travail liant le particulier-employeur à son Intervenant salarié, les formalités liées à la formation de son Intervenant, ou la fourniture de tout ou partie du matériel nécessaire pour l’exécution des tâches à réaliser. Pour l’ensemble de ces éléments et rappel de ses obligations et devoirs en tant qu’employeur, le particulier-employeur est invité à consulter la convention collective nationale des salariés du Particulier-Employeur du 24 novembre 1999 (brochure n°3180 ; IDCC 2111).
