Conditions générales d'utilisation
Article 1 - Durée du contrat
La durée journalière ou hebdomadaire est fonction de la tâche à effectuer. En aucun cas, la durée journalière ou hebdomadaire ne pourra excéder les limitations légales ou conventionnelles. Le contrat de mise à disposition (CMD), peut soit comporter une date de fin, soit prendre fin lorsque la prestation prévue est terminée. Dans les deux cas, le contrat ne peut être rompu de manière anticipée, sauf pendant la période d’essai, sauf pour faute grave, d’un commun accord ou en cas de force majeure.
Le défaut de qualification professionnelle peut justifier une rupture de contrat pendant la période d’essai seulement, et doit donc être signalé par le bénéficiaire à Sappy avant la fin de celle-ci. A défaut le contrat sera obligatoirement conduit jusqu’à son terme et les heures de travail facturées au bénéficiaire.
Article 2 - Prestation
La prestation fournie par Sappy ne pourra prendre effet sans réception préalable par Sappy des documents suivants : CMD signé, chèque correspondant aux frais de gestion (pour une inscription initiale), autorisation de prélèvement à l’adresse de Sappy, chèque de caution (en cas de paiement par chèque). Chaque intervenant (e) à domicile ne sera habilité à intervenir auprès d'une famille qu’après réception des documents précités.
Par la prestation de mise à disposition, Sappy effectue les tâches suivantes : recherche et sélection des Intervenant(e)s, vérification des références, établissement d'un dossier d’inscription de l’intervenant(e), organisation des entretiens et présentation avec la famille.
Le bénéficiaire doit fournir à l’intervenant (e) les matériaux et l’outillage nécessaires à l’accomplissement des tâches fixées par le CMD. La mise à disposition implique que le bénéficiaire est responsable de l’adaptation des outils à la tâche demandée et de leur bon état de fonctionnement. Les équipements de protection individuelle nécessaires sont fournis par le bénéficiaire qui est responsable de l’emploi de ceux-ci par l’intervenant(e). Les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du bénéficiaire. Le bénéficiaire devra informer au préalable Sappy de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.
La surveillance de prise de médicaments peut être envisagée sous couvert d'une attestation de décharge écrite et signée des parents, à partir du moment où, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise en charge ne présente ni difficulté d’administration ni d’apprentissage particulier. Dans tous les cas, les médicaments devront faire l’objet d’une prescription médicale et d’une préparation par le proche aidant ou bien un professionnel de santé. En dehors de ces conditions, aucun médicament ne pourra être pris par le bénéficiaire en présence de l’intervenant(e).
Le bénéficiaire s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité, tant pour le bénéficiaire que pour les intervenant(e)s de la plateforme Sappy. À ce titre, il devra notamment sécuriser les points dangereux de son domicile afin de répondre aux normes de sécurité en la matière. De la même manière, il devra signaler à Sappy toute modification du lieu d’intervention ou du matériel susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant (e).
Article 3 - Mode de fonctionnement
Lors de l’inscription, le bénéficiaire ou le proche aidant s’engage à faire part à Sappy de toute information relative concernant l'état de santé du bénéficiaire pouvant avoir une incidence quelconque sur le déroulement de la prestation. Sappy contactera le bénéficiaire pour la présentation d'un(e) intervenant (e) et la mise en place d'un rendez-vous.
Dès qu'un(e) candidat(e) aura retenu l'attention du bénéficiaire, Sappy adressera à celui-ci un (CMD) à retourner signé à l'attention de Sappy, qui mentionnera les tâches que l'intervenant devra effectuer dans le cadre de cette prestation. Aucune modification de ces tâches ne pourra être ensuite effectuée sans l'accord préalable et exprès de Sappy.
Le CMD sera établi conformément au nombre d'heures minimum initialement convenu sur la demande d’inscription, étant établi qu’une prestation journalière ne peut être inférieure à une heure et demie. Une feuille horaire sera remise au bénéficiaire à chaque début de mission et devra être remplie au fur et à mesure par l’intervenant (e) et le bénéficiaire.
À la fin de la mission les deux parties précitées signeront d’un commun accord la feuille horaire. Cette feuille sera le seul justificatif des heures effectuées par l’intervenant. Chaque mois, Sappy émettra ainsi à l'attention du bénéficiaire une facture qui sera établie sur la base de cette feuille horaire signée par les 2 parties.
En cas de modification du nombre d’heures ou des conditions habituelles de service (vacances scolaires, heures complémentaires, absence de l'intervenant (e) ...), le bénéficiaire s’engage à respecter le nombre d'heures minimum initialement convenu lors de son inscription et à prévenir l'intervenant de toute annulation ou décalage de l'intervention, au minimum 48 heures avant.
À défaut de respecter ce délai, les heures d'intervention prévues seront dues. Les présentes conditions générales sont constitutives pour Sappy d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Ainsi, en cas d'impossibilité pour Sappy d'effectuer la prestation pour une raison non imputable au bénéficiaire, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation mais ne pourra faire l'objet d'aucun dédommagement.
Article 4 - Responsabilité – Assurance
Sappy assure la responsabilité civile des intervenant (e)s mis à la disposition du bénéficiaire pour les agissements des intervenants dans le cadre de leurs missions. Le CMD implique que le personnel mis à disposition demeure exclusivement placé sous le contrôle et la surveillance du bénéficiaire.
Le bénéficiaire a la responsabilité de l'encadrement des intervenant(e)s et de la consignation par écrit de leurs missions et des interdits : Sappy n'a pas d'obligation de résultat et ne peut être tenu responsable des dommages causés par l’intervenant (e) mis à disposition, qui agit selon les ordres du bénéficiaire ou résultants du non-respect par le bénéficiaire de ses obligations contractuelles.
Article 5 - Droit de rétractation
À compter de la signature, le bénéficiaire dispose d'un délai de rétraction de 14 jours, si la prestation n'a pas commencé pendant ce délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, il n'a à fournir aucune explication et aucune pénalité ne lui sera appliquée. La rétraction devra être formulée par écrit. Un formulaire de rétractation sera remis au bénéficiaire lors de la signature du CMD.
Article 6 - Prix et modalités de paiement
Les gardes sont facturées au tarif en vigueur à la date de réalisation de la garde. Sappy se réserve la possibilité de réviser le tarif horaire du contrat, notamment en cas d'évolution des taux horaires minimums légaux applicables aux contrats de travail. Le bénéficiaire sera informé d'un changement au moins un mois avant son application effective. Le tarif horaire s'entend toujours toutes taxes et frais inclus. Une facture récapitulative mensuelle est émise à l'attention du bénéficiaire. Les moyens de paiement sont : le prélèvement automatique, le Chèque Emploi Service Universel (CESU) et prélèvement, le chèque. Le règlement des prestations s'effectue au comptant et sans escompte à réception de la facture. En cas de règlement par prélèvement automatique ainsi que par CESU et prélèvement, le bénéficiaire est tenu de prévenir par tout moyen et dans les meilleurs délais Sappy de tout changement de ses coordonnées bancaires, et de confirmer ce changement par courrier.
En cas de règlement par CESU et prélèvement, le montant prélevé par Sappy sera la différence entre le montant facturé et le montant total des Chèques Emploi Service Universel reçus par Sappy depuis la dernière facture, si ce montant est inférieur au montant facturé. Si au contraire il lui est supérieur, les CESUs excédentaires seront automatiquement reportés le mois suivant. En cas de règlement par chèque, le bénéficiaire devra verser à Sappy, à la fin de chaque mois.
Toute somme non payée à l'échéance entraînera :
Le paiement d'intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu'au paiement effectif encaissé.
L'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues,
La suspension ou l'annulation, au choix de Sappy, de toute commande ou prestation en cours.
Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours, pourra entraîner la rupture du contrat aux torts exclusifs du bénéficiaire.
Article 7 – Litiges et contestations
En cas de litige ou de contestation sur la qualité des prestations réalisées, le client est invité à contacter le service clientèle au 0693470710 et à faire parvenir un courrier décrivant l’objet de sa réclamation dans les quatre jours ouvrés suivant l’incident. Dans le cas où le différend ne serait pas résolu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, le client dispose d’un nouveau délai de dix mois pour saisir directement et gratuitement un médiateur de la consommation en contactant l’Association des Médiateurs Européens soit par courrier (Association des Médiateurs Européens - 11 place Dauphine - 75001 Paris) soit directement sur son site internet (www.mediateurseuropeens.org), sans préjudice d’autres voies de recours judiciaires.
Article 8 - Crédit d'impôt
Les sommes éligibles au crédit d'impôts de 50 % pour l'emploi d'un salarié à domicile sont celles effectivement perçues au titre de l'année en cours, selon les conditions posées par l'article 199 sexdéciès du CGI, sous réserve de modification de la législation.
Le bénéficiaire est averti qu'il pourra utiliser l'attestation fiscale fournie dans le cadre des prestations effectuées par Sappy uniquement s'il remplit les conditions d'éligibilité aux avantages fiscaux qui sont fixées par la législation en vigueur. Le bénéficiaire reconnaît qu'il a parfaitement été en mesure de prendre connaissance de cette législation et qu'il demeure en conséquence le seul responsable en cas d'utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par Sappy.
Cette dernière s'engage à envoyer au bénéficiaire dans les délais prescrits par la loi un récapitulatif des interventions effectuées et payées l'année précédente, qui servira d'attestation fiscale pour obtenir éventuellement un crédit d'impôt. La délivrance de l'attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le bénéficiaire resterait redevable envers Sappy. Il est à noter que les avantages fiscaux en vigueur à la date de la signature du contrat sont susceptibles d'être modifiés par l'État à tout moment.
Article 9 - Résiliation
Dans le cas où l'une ou l'autre des parties du contrat souhaiterait le résilier, elle devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée un mois avant la date de résiliation. Le contrat pourra notamment être résilié en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations (nombre d'heures minimum initialement convenu...) ou en cas d'impossibilité de répondre favorablement aux demandes du bénéficiaire (incompatibilité avec la prestation dans le cadre du service à la personne).
Sauf autorisation écrite et préalable de Sappy, le bénéficiaire s'interdit d'employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par Sappy pour effectuer les prestations. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par Sappy. En cas de non-respect de cette obligation, le bénéficiaire serait tenu de payer immédiatement à Sappy, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 500 euros.
Article 10 - Force majeure
Tout événement indépendant de la volonté de Sappy et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services de Sappy tel que notamment grève ou maladie de son personnel, grèves des moyens de transport... (liste non exhaustive) est défini comme cas de force majeure. La survenance d'un tel événement a pour effet de suspendre toutes les obligations mises à la charge de Sappy.
Article 11 - Modifications des conditions générales de service
Sappy se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de service. Dans ce cas, Sappy informera le bénéficiaire des nouvelles conditions générales de service en respectant un préavis d'un mois avant leur date d'application effective. Les nouvelles conditions générales de service s'appliqueront de plein droit pour les prestations en cours à compter de leur date d'application. Tout utilisateur ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales de service aura la possibilité de résilier son contrat conformément à l'article 9 des présentes. La continuité des prestations par le bénéficiaire entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales de service
