Politique de confidentialité

DEFINITIONS

Au titre des présentes conditions, les mots ci-après auront la signification suivante :

• Client/Bénéficiaire : désigne les bénéficiaires des prestations de mise en relation et utilisateurs de l’application mobile

• Particulier employeur : désigne le bénéficiaire qui emploi un intervenant à domicile

• Contrat : désigne les présentes CGPS, le Tarif publié, la commande et toute autre documentation juridique et commerciale échangée entre les Parties.

• Service SAPPY : désigne le Service SAPPY de mise en relation des Bénéficiaires et leurs aidants avec des intervenants à domicile Assistant(e)s De Vie aux Familles, mis à disposition par la société SAPPY via une licence et servant de base à la prestation rendue.

• Parties : désignent le Client et la société SAPPY.

• Services : désignent les prestations incluses dans le Tarif publié et proposées au Client. 

• Tarifs : désignent les tarifs forfaitaires en vigueur à la date de signature du contrat et publiés sur le site SAPPY. 

CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble des informations et documents techniques ou commerciaux provenant de l’autre Partie et relatifs à l’exécution du Contrat (ci-après dénommées les « Informations Confidentielles »), qui lui ont été révélés ou auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution des Services.

Il est expressément convenu entre les Parties que toutes les données et informations que le Client intégrera au Service SAPPY sont considérées comme des Informations Confidentielles au titre du présent article.

En particulier, chaque Partie :

• n'utilisera ces Informations Confidentielles que pour la réalisation des Services auxquelles elles se rattachent,

• ne les communiquera qu'à ceux de ses employés à qui ces informations et documents seront indispensables pour l’exécution des Services ou à des tiers qu’après accord préalable écrit de l’autre Partie,

• prendra à l'égard de son personnel et des tiers autorisés, toutes les mesures nécessaires pour assurer cette confidentialité,

• restituera ou détruira tout document contenant ces Informations Confidentielles dès que celles-ci ne lui seront plus nécessaires et au plus tard à la fin du Contrat.

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations :

• tombée dans le domaine public à la date de sa communication par la Partie émettrice ou qui tomberait dans le domaine public postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice,

• déjà connue de la Partie réceptrice au moment de sa communication,

• transmise à la Partie réceptrice avec dispense écrite de confidentialité de la Partie émettrice.

La présente obligation de confidentialité restera en vigueur postérieurement à la résiliation du contrat.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client est informé que, dans le cadre de la gestion des opérations relatives à la relation contractuelle avec ses Clients, des données à caractère personnel sont traitées par SAPPY en tant que responsable de traitement. 

• Gestion des contrats (gestion des commandes, exécution du service, etc.) : la base légale de ce traitement est l’exécution du contrat et vos données sont conservées pour toute la durée de la relation contractuelle.

• Tenue de la comptabilité (obligations comptables, fiscales, etc.) : la base légale de ce traitement est le respect d’une obligation légale de conservation des données, elles sont conservées jusqu’à l’expiration de la durée légale de conservation.

• Actions de prospection commerciale (envoi de courriel, sms, etc.) : la base légale de ce traitement est votre consentement préalable et vos données sont conservées jusqu’au retrait du consentement ou 3 ans à compter de notre dernier contact.

• Réponse à vos demandes d’information ou de contact : la base légale de ce traitement est notre intérêt légitime à répondre à votre demande et vos données sont conservées le temps de la réponse.

En conformité avec la Loi française Informatique et Liberté ainsi qu’avec les règles applicables depuis le 25 mai 2018 en application du Règlement Général européen sur la Protection des Données, le Client bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’opposition pour raisons légitimes, d’un droit au retrait du consentement ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort. 

Il peut exercer ces droits en s’adressant à la société SAPPY à l’adresse mail suivante : dpo.sappy@gmail.com (DPO Externe). 

En cas de contestation, il peut former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.

PARTAGE DES DONNÉES COLLECTÉES

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.

Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise et dans le cadre du respect du RGPD.

Par ailleurs, le Client peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de SAPPY ou de ses partenaires, sous réserve de son acceptation préalable.

Le Client peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable dans les cas prévus par la loi.

COOKIES

Pour permettre à ses Clients de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, SAPPY est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur du Client. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Client (notamment recherches, login, email, mot de passe).

Le Client autorise expressément SAPPY à déposer sur le disque dur du Client un fichier dit « cookie».

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